Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité

Isabelle Urbain-Parleani
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051899
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Versailles (12e ch. Sect 2) 28 octobre 2004, Gabard c/ Ministère public

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Droit

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Dates et versions

halshs-02239191 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239191 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) - Qualité d'associé d'une société en nom collectif - Incompatibilité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.969. ⟨halshs-02239191⟩

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