Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui)

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (3e ch. B) 1er octobre 2004, Sté Hybrigénics c/Sté Kimed

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239189

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Dates et versions

halshs-02239189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239189 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés par actions - Bons de souscription d'actions - Augmentation de capital - Engagement extra-statutaire de souscription d'actions - Inexécution - Réparation du préjudice (oui). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.966. ⟨halshs-02239189⟩

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