Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 30 juin 2004, M. Marc Coutard ès qual. mandataire ad hoc SCI Fontenay c/ SCM Jean-Claude Laroppe et Judith Dutressoulle ès qual. liquidateur SCI Fontenay

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Dates et versions

halshs-02239187 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239187 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Point de départ du délai de recours ouvert au liquidateur amiable ou au mandataire ad hoc après liquidation judiciaire de la société débitrice. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.959. ⟨halshs-02239187⟩

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