L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 janvier 2004, Société Nicoll's c/ Coudray et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:27
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239186 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.948. ⟨halshs-02239186⟩
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