L'attitude de la SCI, bailleur d'immeuble, et le critère de la confusion des patrimoines
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 14 janvier 2004, Société Nicoll's c/ Coudray et autres
Note sous Cour de cassation (com.) 14 janvier 2004, Société Nicoll's c/ Coudray et autres
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:27
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:01