Agrément d'une cession d'actions et nomination d'un administrateur ad hoc - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Agrément d'une cession d'actions et nomination d'un administrateur ad hoc

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 mai 2004, UNFOHLM c/ Sté TMH

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239185 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239185 , version 1

Citer

Thierry Bonneau. Agrément d'une cession d'actions et nomination d'un administrateur ad hoc. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.940. ⟨halshs-02239185⟩
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