Agrément d'une cession d'actions et nomination d'un administrateur ad hoc
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 12 mai 2004, UNFOHLM c/ Sté TMH
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02239185
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239185 , version 1
Citer
Thierry Bonneau. Agrément d'une cession d'actions et nomination d'un administrateur ad hoc. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.940. ⟨halshs-02239185⟩
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