Nature et modalités de la protection de la dénomination sociale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Nature et modalités de la protection de la dénomination sociale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 12 mai 2004, Sté Créatis c/ Sté Créatis

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239184 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239184 , version 1

Citer

Jérôme Passa. Nature et modalités de la protection de la dénomination sociale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.904. ⟨halshs-02239184⟩
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