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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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https://shs.hal.science/halshs-02239182
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:22
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239182 , version 1
Citer
Laurent Godon. Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.870. ⟨halshs-02239182⟩
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