Cession de droits sociaux et responsabilité de l'expert de l'article 1592 du code civil
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 4 février 2004, Sté Fabricants indépendants c/ Sté Expertise Galtier et a
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2005
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:20
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239181 , version 1
Citer
Jacques Moury. Cession de droits sociaux et responsabilité de l'expert de l'article 1592 du code civil. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.863. ⟨halshs-02239181⟩
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