L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 30 mars 2004, Joëlle Girod-Chataignier c/ Michel Cabour et SCP Michel Cabour et Joëlle Girod-Chataignier

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Dates et versions

halshs-02239180 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239180 , version 1

Citer

Didier Poracchia. L'apporteur en industrie est un associé au titre de l'article 1844-5 du code civil relatif à la dissolution d'une société unipersonnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.855. ⟨halshs-02239180⟩

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