Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)
Résumé
CA Paris (16e ch.) 10 mars 2004, A. Perriot c/ Dhib Main Ben Hassine
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:13
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239175 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.733. ⟨halshs-02239175⟩
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