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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non)

Résumé

CA Paris (16e ch.) 10 mars 2004, A. Perriot c/ Dhib Main Ben Hassine

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239175 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239175 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés en général - Apports - Non-libération - Société à responsabilité limitée - Transformation en entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (non). Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.733. ⟨halshs-02239175⟩
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