Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 5 mai 2004, Sté Rewah France c/ Me Walczak ès qual. liquidateur SA Européenne d'humidité

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https://shs.hal.science/halshs-02239173

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239173 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. Action en comblement de passif à l'encontre d'un dirigeant étranger et appel en garantie d'un autre dirigeant. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.715. ⟨halshs-02239173⟩

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