Délocalisation et fiscalité : la condamnation par la Cour de justice de la règle fiscale française de taxation immédiate des plus-values latentes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Délocalisation et fiscalité : la condamnation par la Cour de justice de la règle fiscale française de taxation immédiate des plus-values latentes

Résumé

Note sous Cour de justice des Communautés européennes 11 mars 2004, Lasteyrie du Saillant

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https://shs.hal.science/halshs-02239172

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239172 , version 1

Citer

Gilbert Parleani. Délocalisation et fiscalité : la condamnation par la Cour de justice de la règle fiscale française de taxation immédiate des plus-values latentes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.695. ⟨halshs-02239172⟩

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