Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 10 décembre 2003, Alain Baud c/ Semeca
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:22:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239170 , version 1
Citer
Jean-Jacques Daigre. Des sociétés contrôlées par une même personne physique peuvent former un groupe échappant au monopole bancaire pour les opérations de trésorerie internes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 03, pp.669. ⟨halshs-02239170⟩
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