Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause

Résumé

CA Versailles (3e ch.) 14 novembre 2003, X. c/ SOCI

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239160 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239160 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés civiles - Société civile immobilière - Cession de parts - Refus d'agrément - Rachat par la société - Transaction entre cessionnaire évincé et cédant - Nullité - Absence de cause. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.435. ⟨halshs-02239160⟩
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