Le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire n'ont plus qualité pour agir en responsabilité contre un dirigeant après le jugement d'adoption du plan - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire n'ont plus qualité pour agir en responsabilité contre un dirigeant après le jugement d'adoption du plan

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 24 septembre 2003, M. Amsellem, ès qual. d'ancien administrateur de la société Holding invest c/ Me Baronnie, ès qual., D. 2003, AJ p. 2438, obs. A. Lienhard

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  • HAL Id : halshs-02239157 , version 1

Citer

François-Xavier Lucas. Le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire n'ont plus qualité pour agir en responsabilité contre un dirigeant après le jugement d'adoption du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.419. ⟨halshs-02239157⟩

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