La requalification d'une filiale en établissement stable par l'arrêt Sté Interhome AG : une solution contraire au droit communautaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

La requalification d'une filiale en établissement stable par l'arrêt Sté Interhome AG : une solution contraire au droit communautaire ?

Résumé

Note sous Conseil d'Etat (contentieux) 20 juin 2003, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Société Interhome AG

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239156 , version 1

Citer

Daniel Gutmann. La requalification d'une filiale en établissement stable par l'arrêt Sté Interhome AG : une solution contraire au droit communautaire ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.385. ⟨halshs-02239156⟩

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