L'application dans le temps des dispositions de la loi NRE relatives à la dissolution des sociétés unipersonnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

L'application dans le temps des dispositions de la loi NRE relatives à la dissolution des sociétés unipersonnelles

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation 7 janvier 2004, Alsait c/ Société lyonnaise de banque, D. 2004, AJ p. 215, obs. A. Lienhard

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239154

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Dates et versions

halshs-02239154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239154 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'application dans le temps des dispositions de la loi NRE relatives à la dissolution des sociétés unipersonnelles. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.360. ⟨halshs-02239154⟩

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