Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2003, Société Mécano soudure c/ Antoine Balice
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02239152
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:41
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239152 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Annulation d'une décision sociale de mise en réserve des bénéfices pour abus de majorité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.337. ⟨halshs-02239152⟩
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