Le droit de vote (irréductible ?) de l'usufruitier d'actions
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 31 mars 2004, M. Hénaux et autres c/ J. Filliette, veuve Hénaux et autres, D. 2004, AJ p. 1167, obs. A. Lienhard
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:39
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239150 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Le droit de vote (irréductible ?) de l'usufruitier d'actions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 02, pp.317. ⟨halshs-02239150⟩
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