Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution

Isabelle Urbain-Parleani
Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé

CA Paris (3e ch. B) 12 septembre 2003, Sintes c/ Facques ès qual. et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239145

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239145 , version 1

Citer

Isabelle Urbain-Parleani. Sociétés par actions simplifiée - Mésentente - Administrateur provisoire - Demande de dissolution judiciaire - Disparition de l'affectio societatis - Prononcé de la dissolution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.170. ⟨halshs-02239145⟩

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