La liberté d'établissement des succursales : principes et limites
Résumé
Note sous Cour de justice des Communautés européennes 30 septembre 2003, Kamer van Koophandel c/ Inspire Art ltd
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2004
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:29
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239141 , version 1
Citer
Jean-Philippe Dom. La liberté d'établissement des succursales : principes et limites. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.135. ⟨halshs-02239141⟩
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