L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 13 novembre 2003, Lebert c/ Ciaudo (RTD com. 2004.314, obs. C. Champaud et D. Danet)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239138

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:24

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Dates et versions

halshs-02239138 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239138 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'annulation, à la demande d'un associé, d'une décision d'assemblée emportant augmentation des engagements des associés votée à l'unanimité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.97. ⟨halshs-02239138⟩

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