L'interprétation du droit comptable communautaire par la CJCE - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

L'interprétation du droit comptable communautaire par la CJCE

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous CJCE, 7 janvier 2003, n° C-306/99. Banque internationale pour l'Afrique occidentale SA (BIAO) c/ Finanzamt für Grossunternehmen in Hamburg, RTD com. 2003, p. 413, obs. M. Luby

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Dates et versions

halshs-02239124 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239124 , version 1

Citer

François Pasqualini. L'interprétation du droit comptable communautaire par la CJCE. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.521. ⟨halshs-02239124⟩

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