Portée de l'inscription en compte de valeurs mobilières - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

Portée de l'inscription en compte de valeurs mobilières

Matthieu Dubertret
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136875
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.). 22 octobre 2002, Carrou et autres c/ Pontif, D. 2003, Somm. p. 1225, obs. A. Reygrobellet, RTD com. 2003, p. 324, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239123

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Dates et versions

halshs-02239123 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239123 , version 1

Citer

Matthieu Dubertret. Portée de l'inscription en compte de valeurs mobilières. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 03, pp.511. ⟨halshs-02239123⟩

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