Portée de l'inscription en compte de valeurs mobilières
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.). 22 octobre 2002, Carrou et autres c/ Pontif, D. 2003, Somm. p. 1225, obs. A. Reygrobellet, RTD com. 2003, p. 324, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard
Note sous Cour de cassation (com.). 22 octobre 2002, Carrou et autres c/ Pontif, D. 2003, Somm. p. 1225, obs. A. Reygrobellet, RTD com. 2003, p. 324, obs. J.-P. Chazal et Y. Reinhard
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:21:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57