La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre

Résumé

Note sous CJCE 5 novembre 2002 Uberseering BV c/ Nordic Construction Company Baumanagement GmbH (NCC)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239117 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239117 , version 1

Citer

Jean-Philippe Dom. La liberté d'établissement comme fondement de la reconnaissance mutuelle des sociétés : principe et conditions de mise en oeuvre. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.315. ⟨halshs-02239117⟩
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