L'associé d'une société dissoute n'est pas un créancier susceptible d'exercer l'action oblique
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 2 octobre 2002 Lévi c/ Scamps et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239115
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239115 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'associé d'une société dissoute n'est pas un créancier susceptible d'exercer l'action oblique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 02, pp.291. ⟨halshs-02239115⟩
9
Consultations
0
Téléchargements