Les effets inattendus de la clôture pour insuffisance d'actifs d'une liquidation judiciaire
Résumé
Note sous Cour de cassation (2e civ.), 17 octobre 2002 Frenoux c/ CRCAM Alpes-Provence, D. 2002.3143
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239110 , version 1
Citer
Pierre-Michel Le Corre. Les effets inattendus de la clôture pour insuffisance d'actifs d'une liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.154. ⟨halshs-02239110⟩
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