Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 19 novembre 2002 Caisse fédérale de Crédit Mutuel du Nord c/ société Ediscan, D. 2002.3344
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:42
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239108 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Le sort du cautionnement en cas de dissolution d'une société unipersonnelle. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.129. ⟨halshs-02239108⟩
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