Lettre de confort et notion de garantie
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 juillet 2002 Lordex c/ société La Rhénane, RTD com. 2002, p. 714, note M. Cabrillac
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:20:41
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239107 , version 1
Citer
Emmanuel Brocard. Lettre de confort et notion de garantie. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 01, pp.124. ⟨halshs-02239107⟩
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