Conditions et conséquences de l'opposabilité aux créanciers sociaux de la dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2003

Conditions et conséquences de l'opposabilité aux créanciers sociaux de la dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239102 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239102 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Conditions et conséquences de l'opposabilité aux créanciers sociaux de la dissolution d'une société unipersonnelle dont l'associé unique est une personne morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2003, 04, pp.711. ⟨halshs-02239102⟩
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