Une dette exigible postérieurement à la fusion n'est pas une « dette postérieure » non garantie par la caution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2002

Une dette exigible postérieurement à la fusion n'est pas une « dette postérieure » non garantie par la caution

Marie-Laure Coquelet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 779274
  • IdRef : 074118862
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique

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  • HAL Id : halshs-02239083 , version 1

Citer

Marie-Laure Coquelet. Une dette exigible postérieurement à la fusion n'est pas une « dette postérieure » non garantie par la caution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 01, pp.45. ⟨halshs-02239083⟩

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