La responsabilité des personnes morales à l'épreuve des fusions
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 20 juin 2000 Société Pilkington Sud
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:54:18
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-17:50:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239072 , version 1
Citer
Isabelle Urbain-Parleani. La responsabilité des personnes morales à l'épreuve des fusions. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 04, pp.851. ⟨halshs-02239072⟩
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