L'engagement de coopérateur est exclusif d'un contrat de vente avec réserve de propriété
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 13 février 2001 EARL ALIBERT et autres c/ CRCAM Sud Alliance
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2002
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:54:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239070 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'engagement de coopérateur est exclusif d'un contrat de vente avec réserve de propriété. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2002, 04, pp.834. ⟨halshs-02239070⟩
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