Les apports à une SARL et la libération du capital des sociétés à capital variable
Résumé
art. 124 de la loi NRE, L. 223-7 et L. 231-5 du code de commerce
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239063
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:54:08
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239063 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Les apports à une SARL et la libération du capital des sociétés à capital variable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 03, pp.633. ⟨halshs-02239063⟩
Collections
44
Consultations
0
Téléchargements