L'exclusion de la nullité en cas de non-respect des règles de convocation des associés aux assemblées générales d'une société civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2001

L'exclusion de la nullité en cas de non-respect des règles de convocation des associés aux assemblées générales d'une société civile

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous cour de cassation (3e civ.), 11 octobre 2000 SCI résidence Edison et autres c/ Henri Calpas et autres

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239053

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:53

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239053 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'exclusion de la nullité en cas de non-respect des règles de convocation des associés aux assemblées générales d'une société civile. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 02, pp.336. ⟨halshs-02239053⟩

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