Nature et régime de l'action sociale ut singuli. Articulation avec l'action sociale ut universi
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 12 décembre 2000
Note sous Cour de cassation (crim.), 12 décembre 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:53
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:57:33