Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 23 mai 2000 Masselier c/ Chatelain Llop et Pelegrini ès qualités
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239046 , version 1
Citer
Jean-Jacques Daigre. Comblement du passif en cas d'extension de la procédure collective en raison d'une confusion des patrimoines. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 01, pp.115. ⟨halshs-02239046⟩
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