La transformation d'une SARL en SAS n'impose pas l'intervention d'un commissaire à la transformation
Résumé
Note sous Cour d'appel de Paris (1re ch. N), 17 juin 1999 Sté Christian Leroux Investissement
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2001
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:38
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Citer
Bernard Saintourens. La transformation d'une SARL en SAS n'impose pas l'intervention d'un commissaire à la transformation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2001, 04, pp.729. ⟨halshs-02239041⟩
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