L'engagement de reprise d'un cautionnement n'est pas une garantie au sens de l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2000 Société Vaccor c/Berre et autres
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:31
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