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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013

Résumé

Note sous CJCE (5e ch.), 14 septembre 1999 DE+ES Bauunternehmung Gmbh c/ Finanzamt Bergheim

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239031 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239031 , version 1

Citer

François Pasqualini. La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.336. ⟨halshs-02239031⟩
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