La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés

François Pasqualini
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778640
  • IdRef : 031685013
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Note sous CJCE (5e ch.), 14 septembre 1999 DE+ES Bauunternehmung Gmbh c/ Finanzamt Bergheim

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https://shs.hal.science/halshs-02239031

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239031 , version 1

Citer

François Pasqualini. La constitution de provisions globales pour risques et charges à la lumière des principes contenus dans la quatrième directive 78/660 CE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.336. ⟨halshs-02239031⟩

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