La détermination de la date à laquelle doit être fixée la valeur des parts des associés se retirant d'une société civile à capital variable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

La détermination de la date à laquelle doit être fixée la valeur des parts des associés se retirant d'une société civile à capital variable

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

Note sous cour d'appel de Paris (14e ch. A), 9 février 2000 Sté civile Rente-Soprogera c/ Epx Clément

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239030

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Dates et versions

halshs-02239030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239030 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. La détermination de la date à laquelle doit être fixée la valeur des parts des associés se retirant d'une société civile à capital variable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.308. ⟨halshs-02239030⟩

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