Un litige relatif au droit de retrait d'un associé n'est pas un litige entre associés : conséquences procédurales
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 29 mars 2000 Cts Brun c/ Epx Yvernat
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:25
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239029 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. Un litige relatif au droit de retrait d'un associé n'est pas un litige entre associés : conséquences procédurales. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.304. ⟨halshs-02239029⟩
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