Un litige relatif au droit de retrait d'un associé n'est pas un litige entre associés : conséquences procédurales
Résumé
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 29 mars 2000 Cts Brun c/ Epx Yvernat
Note sous Cour de cassation (3e civ.), 29 mars 2000 Cts Brun c/ Epx Yvernat
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https://shs.hal.science/halshs-02239029
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:25
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:04