L'augmentation des engagements des actionnaires suppose un consentement préalable et non équivoque de chaque associé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

L'augmentation des engagements des actionnaires suppose un consentement préalable et non équivoque de chaque associé

Laurent Godon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794317
  • IdRef : 050230123

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239028 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239028 , version 1

Citer

Laurent Godon. L'augmentation des engagements des actionnaires suppose un consentement préalable et non équivoque de chaque associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.294. ⟨halshs-02239028⟩
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