Les dividendes participent de la nature des fruits
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 5 octobre 1999 Benoist, Boissezon, Gaudran-Boissezon c/ SA Privatel
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:23
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239027 , version 1
Citer
Hervé Le Nabasque. Les dividendes participent de la nature des fruits. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.286. ⟨halshs-02239027⟩
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