Arbitrage et recevabilité de la demande incidente en annulation de la convention de cession. Arbitre et estimation impossible de la chose - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2000

Arbitrage et recevabilité de la demande incidente en annulation de la convention de cession. Arbitre et estimation impossible de la chose

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 8 avril 1999 Compagnie industrielle papier et autres c/ Sté Soulier et autres

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https://shs.hal.science/halshs-02239026

Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:22

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Dates et versions

halshs-02239026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239026 , version 1

Citer

Jacques Moury. Arbitrage et recevabilité de la demande incidente en annulation de la convention de cession. Arbitre et estimation impossible de la chose. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2000, 02, pp.278. ⟨halshs-02239026⟩

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