Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré
Résumé
Note sous Cour de cassation (ass. plén.), 5 février 1999, n° 437 P COB c/ Oury
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02239010
Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:02
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239010 , version 1
Citer
Hervé Le Nabasque. Le rapporteur de la COB chargé de l'instruction ne peut participer au délibéré. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 03, pp.620. ⟨halshs-02239010⟩
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