L'octroi d'une retraite complémentaire à un mandataire social salarié relève de la procédure d'autorisation des conventions réglementées
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 14 janvier 1999 Derey, Lefort c/ Sté Secma Exploitation
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239009 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. L'octroi d'une retraite complémentaire à un mandataire social salarié relève de la procédure d'autorisation des conventions réglementées. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 03, pp.616. ⟨halshs-02239009⟩
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