L'octroi d'une retraite complémentaire à un mandataire social salarié relève de la procédure d'autorisation des conventions réglementées
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 14 janvier 1999 Derey, Lefort c/ Sté Secma Exploitation
Note sous Cour de cassation (soc.), 14 janvier 1999 Derey, Lefort c/ Sté Secma Exploitation
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:53:01
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:04