La mise en concurrence des législations nationales des Etats membres de l'Union européenne pour constituer dans l'un d'eux une société inactive, qui agira dans un autre pays de l'Union par une succursale concentrant toute l'activité, n'est pas une fraude au droit de l'Etat de la succursale
Résumé
Note sous CJCE, 9 mars 1999, aff. C/212/97 Centros Ltd c/ Erhvervs- og Selskabsstyrelsen, Conclusions de Monsieur l'avocat général A. La Pergola