La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?

Paul Le Cannu
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780073
  • IdRef : 026972042
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Laboratoire de Droit Social

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 23 mars 1999 Sté l'Etoile commerciale c/ Sté Fideicomi

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239000

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  • HAL Id : halshs-02239000 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. La caution peut-elle invoquer la rétroactivité de la fusion dans laquelle son créancier se trouve absorbé ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 02, pp.339. ⟨halshs-02239000⟩

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