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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1999

Réaffirmation du droit de vote de l'associé

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 février 1999 SCA du Château d'Yquem c/ Mme de Chizelle et autres

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238995 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238995 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Réaffirmation du droit de vote de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.81. ⟨halshs-02238995⟩

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