Réaffirmation du droit de vote de l'associé
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 février 1999 SCA du Château d'Yquem c/ Mme de Chizelle et autres
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-14:52:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238995 , version 1
Citer
Paul Le Cannu. Réaffirmation du droit de vote de l'associé. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1999, 01, pp.81. ⟨halshs-02238995⟩
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